Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-12.001, r. 2 - Règlement sur l’équité salariale dans les entreprises où il n’existe pas de catégories d’emplois à prédominance masculine

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Une fois le taux horaire de rémunération de chacune des catégories d’emplois attribué conformément aux articles 2 et 3, le comité d’équité salariale ou, à défaut, l’employeur doit compléter l’exercice d’équité salariale conformément aux dispositions de la Loi.
D. 315-2005, a. 5.
© Gouvernement du Québec